Après une longue attente, le gouvernement fédéral va enfin élaborer une loi pandémie

La N-VA est soulagée après l’annonce de l’élaboration d’une loi pandémie par le gouvernement fédéral. « Depuis le parlement, nous demandons depuis des semaines au gouvernement d’élaborer une loi coronavirus afin de créer une base juridique solide pour toutes les mesures prises. »

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus, des restrictions majeures des libertés sont parfois imposées à la population. Elles peuvent être nécessaires pour préserver notre santé et notre sécurité. Des mesures telles que le couvre-feu et la limitation des contacts, y compris chez soi, vont très loin et constituent une entrave manifeste à nos droits fondamentaux. Le gouvernement doit donc tout faire pour justifier comme il se doit ces mesures draconiennes sur le plan juridique. Et c’est là que le bât blesse.

Couverture démocratique réduite

Si lors du premier confinement, de par le caractère inattendu de l’épidémie de coronavirus, on pouvait comprendre que le gouvernement en affaires courantes, sans majorité au parlement, prenne des mesures via les pouvoirs spéciaux accordés par le parlement, le contexte est maintenant radicalement différent. « Nous avons maintenant un gouvernement de plein exercice avec une majorité parlementaire. Et pourtant, ce gouvernement impose depuis plusieurs semaines des restrictions de libertés aux citoyens via un arrêté ministériel. Nous tenons à rappeler que de toutes les méthodes disponibles, l’arrêté ministériel est celle dont la couverture démocratique est la plus réduite. Plusieurs constitutionnalistes ont déjà souligné ce problème », explique la N-VA.

Le Conseil d’État rappelle le gouvernement fédéral à l’ordre

La N-VA l’a plusieurs fois rappelé depuis la formation du nouveau gouvernement, en commission et en séance plénière, au Premier ministre De Croo et à la ministre Verlinden. Le Premier ministre est toujours resté vague. « Et entre-temps, la majorité prenant tellement de temps à mettre en place ce cadre juridique, nous avons été confrontés la semaine derrière à un arrêt du Conseil d’État qui rappelle le gouvernement fédéral à l’ordre en ce qui concerne la liberté de culte à cause du caractère disproportionné de sa mesure. »

Mise en place d’un État policier

Dans un passé pas si lointain, suite aux attentats horribles commis dans notre pays, la N-VA avait proposé d’instaurer une sorte d’état d’urgence temporaire, comme il en existe dans de nombreux pays voisins. Nous avions alors été accusés de vouloir mettre en place un État policier en créant un cadre constitutionnel pour l’état d’urgence. Les mêmes qui nous avaient tant critiqués mettent maintenant en place les mesures que nous proposions dans un cadre constitutionnel (interdiction de rassemblement, couvre-feu, contrôles de police, perquisitions...) sur la base d’un arrêté ministériel !

Équilibre entre santé, sécurité et droits fondamentaux

Jeudi, à la Chambre, la ministre Verlinden a annoncé plancher sur une loi pandémie. Elle l’a également confirmé dans les médias. Le gouvernement a visiblement attendu que le Conseil d’État lui mette le couteau sous la gorge. « Nous sommes ravis que la majorité nous suive enfin et ait compris l’importance de la question, qui n’était étonnamment nullement abordée dans l’accord de gouvernement, et mieux vaut tard que jamais. Nous sommes prêts à en discuter au parlement. Une telle loi doit en effet être élaborée avec énormément de précaution vu ses lourdes conséquences sur nos droits fondamentaux. La N-VA veillera à ce que l’équilibre entre la santé, la sécurité et les droits fondamentaux soit préservé », conclut la N-VA.