Approche plus stricte des violences familiales et alourdissement des peines pour terrorisme grâce à la N-VA

25 avril 2019

La Chambre a approuvé une proposition de loi de la N-VA contenant diverses modifications du droit pénal. L’une d’entre elles concerne le renforcement de l’interdiction de résidence en cas de violences intrafamiliales. Une importante réforme a également été mise en œuvre en matière de terrorisme. La N-VA est ravie que l’ancienne majorité suédoise soit parvenue à réaliser d’importantes réformes de la Justice au sein du Parlement : « Il aurait été irresponsable de reporter ces modifications de loi absolument essentielles en matière de droit pénal. »

Renforcement de l’interdiction de résidence

Une mesure importante concerne le renforcement de l’interdiction de résidence dans le cadre de la lutte contre les violences familiales. « Jusqu’à présent, il n’était par exemple pas possible de juger un père faisant l’objet d’une interdiction de résidence pour avoir battu sa femme et/ou ses enfants s’il ne respectait pas cette interdiction de résidence. Ce sera désormais le cas. C’est un grand pas en avant pour la sécurité des victimes », explique la N-VA.

Des peines plus lourdes en matière de terrorisme

Une importante réforme a également été mise en œuvre en matière de terrorisme. Pour le délit terroriste le plus courant, l’implication dans un groupe terroriste, nous avons créé une nouvelle possibilité de prononcer des peines plus lourdes. Jusqu’à présent, le risque encouru en cas de participation à un groupe terroriste était de cinq à dix ans de prison, et de quinze à vingt ans pour la direction d’un tel groupe. Dans la pratique, on peut y retirer cinq ans en raison de la correctionnalisation. Un niveau intermédiaire a donc été créé. « Il y a de nombreuses étapes intermédiaires entre la simple participation et la direction d’un groupe. C’est pourquoi les membres d’un groupe terroriste qui ont effectivement pris des décisions risqueront désormais entre dix et quinze ans de réclusion. Les peines actuelles étaient totalement insuffisantes. Grâce à ce niveau intermédiaire, la justice disposera de nouveaux moyens de poursuivre les terroristes », explique la N‑VA.

Meilleure capacité en matière de recherche

Le ministère public disposera également de moyens supplémentaires pour rechercher les fugitifs criminels condamnés qui tentent d’échapper à leur peine. « Des méthodes de recherche spécifiques, comme l’observation, seront possibles après contrôle préalable par le juge d’instruction. Ils ne peuvent actuellement pas le faire, et les services se retrouvent souvent impuissants lorsqu’ils souhaitent rechercher des personnes condamnées, mais avec cette modification, c’est de l’histoire ancienne. »

Lutte contre la fraude fiscale

La proposition de loi comprend de nombreuses autres modifications et réformes, dont une solution pour le « principe una via » en matière d’infractions fiscales. La justice et le fisc pourront lutter ensemble contre la fraude fiscale grave via une procédure unique.

Procédure d’assises simplifiée

Un autre aspect concerne la procédure devant la cour d’assises. « Les assises coûtent cher et sont lentes et révolues. Nous sommes entièrement favorables à leur suppression, mais avons conscience que la majorité nécessaire pour cette suppression ne peut pas être atteinte actuellement. C’est pourquoi nous voulons accélérer et simplifier la procédure d’assises à travers cette proposition », conclut la N-VA.

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