À peine une visite domiciliaire sur quatre donne lieu à un contrôle

La N-VA demande la mise en œuvre rapide de sa proposition de loi sur les visites domiciliaires. Cette proposition de loi doit permettre à la police d’effectivement procéder au contrôle des personnes en séjour illégal lors de ces visites. Ce point n’a en effet pas encore été réglé sur le plan juridique jusqu’à présent. « Les violets-verts tolèrent plus que jamais l’illégalité »

Quiconque séjourne illégalement dans notre pays reçoit un ordre de quitter le territoire (OQT). Une fois le délai écoulé, le bourgmestre demande à la police de vérifier si la personne en question s’y est conformée. Depuis deux ans, ces visites domiciliaires n’ont jamais été aussi peu efficaces. La législation contient en effet de très nombreuses lacunes : les illégaux qui refusent volontairement toute forme de coopération avec la police s’en sortent très facilement. C’est pourquoi la N-VA réclame la mise en œuvre rapide de sa proposition de loi.

Pratiquement aucune lutte contre l’illégalité côté francophone

Les chiffres récemment obtenus par la N-VA montrent l’urgence de cette proposition de loi. « Avec un taux d’un sur trois, ces visites domiciliaires n’étaient déjà guère efficaces, mais nous en sommes maintenant à un sur quatre. Il convient de souligner que la Flandre s’y attelle davantage (82 % des visites domiciliaires ont lieu en Flandre). Depuis le débat public sur les visites domiciliaires et l’indignation suscitée principalement côté francophone, le nombre de visites domiciliaires a baissé de moitié à Bruxelles et même de deux tiers en Wallonie. En Belgique francophone, l’illégalité est devenue anecdotique. En Flandre, en revanche, le nombre de contrôles reste plus ou moins stable », explique la N-VA.

La proposition de loi de la N-VA vise à permettre à la police d’effectivement contrôler les personnes en séjour illégal en cas de visite domiciliaire. Cela peut paraître étrange, mais il n’existe aucun cadre légal en la matière actuellement. Si la police sonne et que la personne en question refuse d’ouvrir, il est impossible de faire quoi que ce soit. Même si l’on est pratiquement certain que la maison est habitée. La proposition de loi de la N-VA doit permettre à la police, après autorisation d’un juge, de pénétrer dans le domicile, de contrôler l’identité de la personne et, en cas d’infraction, de l’arrêter en vue de son expulsion. Il s’agit d’ailleurs d’une Obligation Une obligation est un prêt accordé à une entreprise ou à une autorité qui est remboursé avec un intérêt. Contrairement aux actions, la plupart des obligations ont une durée et un intérêt fixes. Cet intérêt est généralement payé annuellement. De ce fait, les obligations impliquent en règle générale un risque moindre que les actions. obligation européenne en vertu de la directive « retour ».

Les violets-verts tolèrent l’illégalité

« D’après les chiffres du Commissariat général aux réfugiés, 63 % des demandeurs d’asile ne sont pas de véritables réfugiés (2019). Des dizaines de milliers de demandeurs d’asile introduisant une demande chaque année, une grande partie doit donc être expulsée. Ils reçoivent alors un ordre de quitter le territoire (OQT). Environ deux tiers n’y donnent aucune suite, de sorte que le pays compte de nombreux illégaux, un nombre qui augmente chaque année. Le nouveau secrétaire d’État Mahdi a promis d’y mettre enfin un terme, mais il n’en a pas les moyens. Le secrétaire d’État compétent Michel (Régie des bâtiments) a récemment rejeté la promesse de créer rapidement des places supplémentaires dans les centres fermés en vue du retour. Le dossier des visites domiciliaires, réclamé avec insistance par Marc Bossuyt dans son récent rapport d’évaluation de la politique de retour en Belgique, bute sur un refus catégorique de Groen-Ecolo et du PS. Les violets-verts tolèrent plus que jamais l’illégalité. Cette tolérance est d’autant difficile à accepter quand on apprend qu’en cette période de coronavirus, les visites domiciliaires risquent de devenir la norme pour Noël... », conclut la N-VA.