Taxe Caïman : remédier aux failles

4 octobre 2017

La proposition du ministre de la Lutte contre la Fraude Fiscale, Johan Van Overtveldt, visant à encore renforcer la Taxe Caïman Appelée ainsi en référence aux îles Caïmans, un des plus grands paradis fiscaux du monde, et également connue sous le nom de taxe de transparence. La taxe Caïman a pour effet que des montages financiers complexes à l’étranger n’échappent aujourd’hui plus au fisc. Souvent, il s’agit de montages qui permettent de faire flotter des patrimoines, par exemple par le biais de trusts, entre deux propriétaires afin qu’aucun des deux ne soit imposé. taxe Caïman, a été approuvée. « Après son introduction, nous avons méthodiquement évalué la taxe Caïman et l’avons renforcée et améliorée là où c’était nécessaire », déclare Van Overtveldt. « Les constructions juridiques superposées ne pourront plus échapper à la taxe Caïman. » Ce gouvernement entreprend une nouvelle fois les démarches nécessaires en vue de plus de justice fiscale. 

Cela n’a plus de sens de superposer une construction sur une autre. Les constructions juridiques peuvent être englobées ou intégrées dans certains contrats, comme des contrats d’assurance, pour couper le lien direct entre le fondateur et la construction juridique et ainsi échapper à la taxe Caïman. Désormais, la taxe Caïman sera toujours d’application.

Les revenus étrangers des associations de fait également imposables

Dans le cadre de la taxe Caïman, une règlementation sera également élaborée pour les associations de fait, comme les syndicats et mutualités, disposant de revenus mobiliers étrangers. En outre, les distributions de constructions juridiques sans personnalité juridique sont désormais soumises à la taxe Caïman. Chaque distribution d’une construction juridique est dès lors imposable.

Amélioration du mécanisme de prélèvement

Avant, le fondateur pouvait échapper à la taxe Caïman si les revenus étaient versés à une autre personne dans l’année où ces revenus étaient recueillis. L’administration peut désormais systématiquement s’adresser en premier lieu au fondateur pour le recouvrement de la taxe Caïman. Si l’administration constate en outre une distribution par une construction juridique, celle-ci peut également être taxée. Ce mode de prélèvement simplifie l’application de la taxe Caïman par l’administration et renforce les mailles de la taxe Caïman. Cela garantit que tous les revenus d'une construction juridique sont toujours soumis à la taxe Caïman.

Renforcement des dispositions anti-abus

La disposition anti-abus spécifique est également réécrite. Les opérations effectuées par la construction juridique elle-même, mais pas nécessairement par le fondateur, pourront également être visées. On empêche également d’échapper à la taxe Caïman par l’intégration de la construction dans une autre structure ou par le transfert de la construction.

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