Modification de la convention fiscale : fin du secret bancaire suisse

5 juillet 2017
Modification to tax treaty abolishes Swiss banking secrecy

Comme de nombreux autres pays, la Belgique a conclu une convention fiscale avec la Suisse. Celle-ci comporte toutefois certaines restrictions, comme la protection du secret bancaire. « Les choses vont changer », explique le ministre des Finances Johan Van Overtveldt. « La modification de cette convention fiscale va mettre de facto un terme au secret bancaire suisse. Notre administration fiscale pourra plus facilement demander des informations dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Les conventions fiscales entre deux pays comportent des accords sur la perception des impôts respectifs, afin d’éviter à la fois l’évasion fiscale et la double imposition. La convention avec la Suisse remonte à 1978 et ne prévoit aucun échange d'informations pour la législation fiscale intérieure belge. De plus, les informations échangées ne peuvent pas dévoiler de secret bancaire. Ces restrictions constituent un frein pour l’Inspection spéciale des impôts (ISI), qui ne peut pas demander d’informations sur les comptes bancaires suisses.

L’étau se resserre

Une modification de la convention fiscale va rendre possible l’échange de toutes les informations pertinentes pour l’application de la législation nationale. À partir de 2018, les autorités belges pourront adresser une demande groupée à la Suisse afin d’obtenir des informations sur des patrimoines placés dans des banques suisses. « C'est une nouvelle étape importante dans l’ensemble de mesures internationales visant à resserrer l’étau autour des constructions fiscales et à renforcer la justice fiscale », conclut le ministre Van Overtveldt.

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