Accord de l’OCDE dans la lutte contre l’évasion fiscale

Le ministre des Finances Johan Van Overtveldt a signé à Paris un accord multilatéral de l’OCDE visant à adapter des centaines de conventions fiscales. « Avec cet accord, nous faisons un pas important vers la transparence fiscale, vers des règles identiques pour tous et dans le renforcement de la sécurité juridique », explique le ministre. « Nous allons combler les éventuelles lacunes au niveau de la fiscalité internationale, lutter contre les abus et renforcer la sécurité pour les entreprises. »

La Belgique a joué un rôle actif dans l’élaboration de cet accord de l’OCDE, auquel une centaine de pays ont collaboré et qui concerne plus de 1 100 conventions fiscales bilatérales existantes. Le nouvel accord vise à renforcer la cohérence et le caractère systématique de ces conventions. Les premières adaptations sont attendues l’année prochaine.

Supprimer les échappatoires

Ce nouvel accord de l’OCDE va permettre aux autorités de supprimer les échappatoires dans la législation fiscale internationale existante. Un des objectifs est d’éviter que des bénéfices d’exploitation disparaissent ou soient transférés artificiellement vers des pays à faible taux d’impôt (ou sans impôt du tout). L’accord mise donc sur la collaboration internationale et l’échange de données, et met l’accent sur l’efficacité. En outre, l’accord vise à améliorer la médiation entre les différentes parties concernées et les autorités, afin de renforcer la sécurité juridique pour les contribuables.

« Les Panama Papers, le LuxLeaks, le SwissLeaks et les autres révélations de ces dernières années ont montré que la fraude et l’évasion fiscales ne s’arrêtaient pas aux frontières nationales. La lutte doit donc être menée au niveau international. Maintenant que la communauté internationale a décidé de s’engager contre ces pratiques, nos propres instruments de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales gagneront en efficacité », conclut le ministre Van Overtveldt.