Nouvel élargissement de l’ensemble de mesures anti-fraude

Le gouvernement continue la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales avec deux mesures supplémentaires importantes, en plus des huit qui avaient déjà été annoncées. « Les instruments d’investigation sont élargis et nous attendons de la collaboration et de la transparence de la part des institutions financières », déclare le ministre des Finances et de la Lutte contre la Fraude fiscale, Johan Van Overtveldt.

Sur proposition du ministre, une Obligation Une obligation est un prêt accordé à une entreprise ou à une autorité qui est remboursé avec un intérêt. Contrairement aux actions, la plupart des obligations ont une durée et un intérêt fixes. Cet intérêt est généralement payé annuellement. De ce fait, les obligations impliquent en règle générale un risque moindre que les actions. obligation de notification pour les institutions financières est également mise en œuvre aujourd’hui. Les révélations des Panama Papers ont en effet soulevé des questions concernant leur implication dans toutes sortes de constructions fiscales à grande échelle dans les paradis fiscaux. « Elles sont désormais tenues de communiquer périodiquement à la cellule anti-blanchiment CTIF leurs liens avec les paradis fiscaux et les paiements effectués à ces derniers par le biais de listes contraignantes », déclare Van Overtveldt.

Meilleur échange de données

Le Point de contact central (PCC) est un registre auprès de la Banque nationale contenant les numéros de compte bancaire et les contrats détenus par les institutions financières en Belgique. Afin d’améliorer l'échange de données dans les affaires de fraude, l’accès au registre est dorénavant élargi à la cellule de lutte contre le blanchiment (CTIF), au ministère public, aux juges d’instruction, à l’Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC) et aux services de police qui mènent des enquêtes préliminaires. Il en va de même pour les magistrats, huissiers de justice, notaires, curateurs et certains services de l’administration fiscale : via une requête motivée, et dans le respect de la loi relative au respect de la vie privée, ils peuvent désormais aussi accéder au PCC dans les dossiers de fraude.