Loi Travail faisable et maniable : modernisation de la vie professionnelle

23 février 2017

Après le gouvernement fédéral, le Parlement a approuvé la loi Travail faisable et maniable. Cette réforme du droit du travail doit adapter la vie professionnelle aux besoins du 21e siècle, aussi bien pour les travailleurs que pour les employeurs. « Nous ne touchons pas à la moyenne des 38 heures par semaine. Elle est préservée, contrairement à tout ce que l’on a pu entendre », souligne la N-VA. « Une situation gagnant-gagnant pour les employeurs et les travailleurs, qui va permettre d’organiser sur mesure la vie privée et professionnelle. »

Cette nouvelle loi crée un cadre légal pour les horaires flexibles et le télétravail, y compris en cas de grève. « Tout comme il existe un droit de grève, il existe un droit de travailler. Les gens pourront désormais faire du télétravail plus facilement en cas de grève », explique la N-VA. « Pour les employeurs, cette flexibilité s’accompagne d'une simplification administrative et de la suppression de la paperasserie pour les horaires flexibles et le travail à temps partiel. C’en est fini du temps où le législateur définissait dans les moindres détails ce qui peut et ne peut pas se faire sur le marché du travail. Ce temps est révolu !

Renforcer la situation des travailleurs

Autre réforme importante : l’annualisation du temps de travail. Celle-ci permettra de travailler plus lors de pics - jusqu’à 9 heures par jour et 45 heures par semaine - et moins lors de périodes plus calmes. Celui qui voudra travailler ou étudier davantage en aura également la possibilité. La loi prévoit un crédit individuel de 100 heures supplémentaires par an, avec sursalaire, et un objectif interprofessionnel de 5 jours de formation en moyenne par an et par travailleur, avec un minimum de 2 jours en moyenne par travailleur. « Avec une formation solide et davantage de possibilités de mobilité professionnelle, nous allons renforcer la situation des travailleurs au cas où leur employeur se retrouve contraint de réduire ses effectifs ou de mettre la clef sous la porte », conclut la N-VA. Des accords concrets à ce sujet seront établis dans une CCT Une convention collective de travail (CCT) est un ensemble d’accords entre des représentants des employeurs et des travailleurs, conclus pour une durée déterminée. La CCT complète le contrat de travail individuel dont conviennent l’employeur et le travailleur. En Belgique, une distinction est opérée entre la CCT nationale (pour l’économie dans son ensemble), la CCT sectorielle et la CCT d’entreprise. CCT sectorielle ou via un compte de formation individuel.

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