Réforme du marché du travail et de la sécurité sociale

16 décembre 2016
Réforme du marché du travail et de la sécurité sociale

Le gouvernement a approuvé la loi sur le Travail faisable et maniable et réformé en profondeur la loi de 1996 relative à la norme salariale, de même que le financement de la Sécurité sociale En Belgique, la sécurité sociale relève jusqu’à aujourd’hui du fédéral. Les principaux piliers de la sécurité sociale belge sont l’assurance maladie-invalidité (INAMI), les pensions, l’assurance-chômage et les allocations familiales, sans oublier les maladies professionnelles, les accidents du travail et les vacances annuelles. Certains partis flamands prônent depuis longtemps le transfert de (grands pans de) la sécurité sociale aux régions et communautés. sécurité sociale. « Le gouvernement mise ainsi sur un marché du travail moderne et compétitif », explique la N-VA. « Parallèlement, il responsabilise le financement de la sécurité sociale. »

« La majorité a décidé d’adapter notre marché du travail aux besoins du 21e siècle sans toucher à la moyenne de 38 heures de travail par semaine », explique la N-VA. La loi sur le Travail faisable et maniable crée ainsi un cadre légal pour les horaires flexibles et le télétravail, y compris lors de grèves. Elle simplifie également les règles relatives au travail à temps partiel. « À travers ces réformes, nous allons améliorer la flexibilité pour l’employeur et le travailleur, sans les difficultés administratives qui en découlaient jusqu’alors », explique la N-VA.

Coûts salariaux : éviter un nouveau dérapage

Vingt ans plus tard, la loi relative à la norme salariale est profondément réformée. Grâce au taxshift et au saut d'index, le gouvernement a entièrement fait disparaître le handicap des coûts salariaux accumulé depuis 1996 en à peine deux ans (2015-2016). « Avec cette réforme, nous évitons un nouveau dérapage des coûts salariaux », explique la N-VA. « Nous intégrons une marge de sécurité de minimum 0,5 pour cent par accord interprofessionnel. Et les réductions de charges effectuées dans le cadre du taxshift vont permettre de réduire le Handicap salarial Le handicap salarial est la mesure dans laquelle les salaires sont supérieurs dans un pays déterminé par rapport à un ou plusieurs pays concurrents. Le handicap salarial a, en règle générale, un impact négatif sur la croissance économique et la création d’emplois et c’est pourquoi une loi qui dispose que la Belgique ne peut plus avoir un plus grand handicap salarial est en vigueur dans le pays depuis 1996. handicap salarial historique. Nous allons ainsi améliorer la Compétitivité La mesure dans laquelle des entreprises implantées dans un pays peuvent faire concurrence aux mêmes entreprises dans un autre pays. Depuis 1996, il existe en Belgique une loi visant à surveiller la compétitivité. Elle dispose que les charges salariales ne peuvent pas évoluer plus rapidement que la moyenne de nos trois pays limitrophes. Le CCE (Conseil Central de l’économie) mesure chaque année si cet objectif est atteint. compétitivité et la création d’emplois au sein de nos entreprises, petites et grandes. »

Accord social : ne pas déplacer la facture

La N-VA est également ravie de la réforme du financement de la sécurité sociale. Pour les accords sociaux ayant un impact budgétaire, on demandera d’abord aux partenaires sociaux si des économies alternatives sont possibles. « Nous mettons ainsi un terme à la tradition des accords sociaux dont le coût est répercuté sur le contribuable à travers une sorte de système du tiers payant. Désormais, les partenaires sociaux seront responsabilisés afin de réduire le déficit budgétaire au niveau de la sécurité sociale. Et parallèlement, nous allons renforcer le contrôle démocratique du financement alternatif de la sécurité sociale via les recettes fiscales », conclut la N-VA.

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