Une modification de la loi relative aux étrangers durcit la lutte contre la fraude migratoire

Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne doivent désormais attendre cinq ans au lieu de trois pour obtenir un permis de séjour à durée indéterminée dans le cadre du regroupement familial. La fraude migratoire n’est plus couverte par la prescription. Et les demandeurs d’asile peuvent également être fouillés durant leur séjour dans un centre fermé. Trois modifications importantes de la loi relative aux étrangers que la Chambre a entre-temps approuvées selon les indications du secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration Theo Francken.

Aujourd’hui, les règles qui régissent le regroupement familial sont plus strictes pour les ressortissants de l'UE que pour les étrangers originaires de pays tiers. Ces derniers peuvent déjà obtenir un permis de séjour d'une durée illimitée après trois ans, s'ils répondent à un certain nombre de conditions en matière de revenu, de logement et de relation durable. Les ressortissants de l’Union européenne doivent attendre cinq ans pour obtenir ce permis, ce qui est discriminatoire selon la Cour constitutionnelle. Le gouvernement fait donc passer cette période à cinq ans pour tout le monde.

Le secrétaire d’État Francken estime que cette période de contrôle est essentielle dans la lutte contre les mariages et les partenariats de complaisance, étant donné que l'on examine alors aussi l'existence d'un lien matrimonial ou familial effectif.  « L’expérience nous apprend que les personnes vont souvent loin dans l’arrangement et la simulation d’un mariage visant à obtenir un permis de séjour. Lors d’un mariage ou partenariat de complaisance, la fiction amoureuse se poursuit généralement jusque trois ans après la période de contrôle. En étendant cette période à cinq ans, nous rendons cette forme de fraude migratoire beaucoup plus astreignante pour les parties concernées, et donc moins attrayante. »

Suppression de la prescription

Une autre mesure consiste à supprimer la prescription après dix ans en cas de fraude migratoire. « Dans certains cas, le retrait d’un droit de séjour obtenu frauduleusement n'était possible que dans les dix premières années suivant sa remise. Ce ne sera désormais plus le cas : il sera en effet possible de sanctionner en permanence la fraude migratoire, avec une perte du droit de séjour », déclare Francken.

Le projet prévoit en outre un cadre juridique pour la fouille des demandeurs d’asile dans les centres fermés. Aujourd’hui, ils ne peuvent être fouillés qu'à leur arrivée ou lors d'un retour de l'ambassade, par exemple, mais pas pendant leur séjour dans le centre. Le cadre juridique sera également développé à la demande des syndicats, pour la sécurité du personnel des centres fermés.