Un cadre juridique pour éviter l’importation de conflits politiques

La N-VA a élaboré une proposition de loi visant à obliger les chefs d’État et membres de gouvernement étrangers à demander l’autorisation du gouvernement belge avant d’y exercer des activités politiques. « Il n’existe encore aucun cadre juridique en la matière en Belgique », explique le parti, qui avait annoncé cette proposition il y a quelques semaines déjà. De graves émeutes ont récemment eu lieu à Rotterdam suite à la décision du gouvernement néerlandais d’interdire l’entrée de plusieurs ministres turcs sur son territoire dans le cadre du référendum organisé dans leur pays.

« Il faut empêcher les responsables politiques étrangers de venir importer leurs problèmes chez nous et d’y défendre des points de vue contraires aux droits de l’homme », explique la N-VA. « Cette proposition a pour but d’éviter que des ministres et chefs d’État étrangers importent de manière directe ou indirecte des conflits politiques sur notre territoire, mettent à mal la cohésion des différents groupes de population en Belgique, bafouent les droits de l’homme ou appellent à le faire. » Ainsi, les ministres et chefs d’État étrangers devront obtenir l’autorisation du gouvernement belge avant de venir faire campagne chez nous.

Conforme au droit international

Actuellement, un bourgmestre ne peut interdire de telles campagnes que si l’ordre public ou la sécurité sont menacés. Mais le gouvernement belge peut recourir au droit international pour interdire l’entrée sur son territoire à des chefs d’État et ministres des Affaires étrangères. La Cour constitutionnelle néerlandaise a rappelé dans un arrêt récent que les chefs d’État et membres de gouvernement n’ont pas le droit d’accéder au territoire des autres États et ont besoin de l’autorisation explicite ou à tout le moins implicite du gouvernement. « Avec notre proposition de loi, nous souhaitons clarifier la réglementation », explique la N-VA.

La proposition de loi ne vaut toutefois pas pour les chefs d’État et membres de gouvernement européens ni pour les parlementaires étrangers : « Les premiers n’ont pas les mêmes types de rapports entre eux. Et les derniers ne représentent pas une autorité étrangère. Il serait très compliqué juridiquement d’imposer des règles en la matière. »