Nouvelles mesures européennes contre l’évasion fiscale

Le conseil Ecofin, au sein duquel siègent entre autres les ministres des Finances de tous les États membres de l’Union européenne, a trouvé un accord sur une nouvelle directive contre l’évasion fiscale et des critères pour la mise en place d’une liste noire des paradis fiscaux. « Les portes dérobées internationales vont enfin être fermées », commente le ministre des Finances Johan Overtveldt. « Nous ne pouvons accepter que les citoyens et les petites entreprises paient honnêtement leurs impôts alors que d’autres les évitent grâce à des techniques fiscales très élaborées. »

Selon Van Overtveldt, la Belgique a joué un rôle très actif dans l’élaboration de cette nouvelle directive. Celle-ci doit permettre d’éviter qu’un même coût puisse être déduit fiscalement dans deux pays, même en dehors de l’Union européenne ou qu’un coût soit déduit dans un pays A sans que le revenu ne soit imposé dans un pays B. « Les possibilités d’abuser des différentes législations vont être considérablement réduites », explique Van Overtveldt. « C’est une mesure importante pour plus de justice fiscale. »

Liste noire

Les pays qui ne collaborent pas au niveau de la transparence et des pratiques fiscales peuvent déjà se retrouver sur une liste noire sur la base de trois critères : transparence, « fair taxation » et respect des directives de l’OCDE. Le conseil Ecofin a concrétisé le volet « fair taxation » : en cas de tarif d’impôt zéro au niveau de l’impôt des sociétés, une enquête approfondie est ouverte concernant les activités réelles des entreprises dans de potentiels paradis fiscaux. Van Overtveldt plaide depuis toujours en faveur de critères clairs et objectifs afin de définir les régimes fiscaux néfastes et la concurrence fiscale malhonnête. « Je suis ravi qu’ils soient enfin définis. La Belgique applique des critères stricts et continuera à le faire. Une exigence stricte est par exemple en vigueur au niveau de l’imposition minimum : 10 et 15 % au lieu de 0. À ce niveau également, nous donnons le bon exemple dans la lutte contre l’évasion fiscale », conclut le ministre des Finances.