L’Europe doit supprimer les obstacles liés au marché interne numérique

Le Parlement européen a approuvé un rapport sur le perfectionnement du marché interne numérique. Ce rapport demande que les entreprises puissent créer et négocier aussi facilement que possible les biens, services et informations numériques. « Sans obstacles superflus ni charges supplémentaires », précise la parlementaire européenne Anneleen Van Bossuyt. « Les consommateurs doivent pouvoir profiter en toute quiétude de leurs achats en ligne, où qu'ils aillent ou se trouvent en Europe. Ils sont encore trop souvent confrontés à des obstacles et ils ne bénéficient pas de la même protection que les clients dans les magasins traditionnels. »

Il y a encore beaucoup à faire sur le plan de la protection des consommateurs numériques. « Une personne qui achète aujourd’hui un réfrigérateur en ligne, par exemple, ne bénéficie pas de la même protection qu'en cas d'achat dans un magasin traditionnel. Si le réfrigérateur tombe en panne, le client n’a généralement aucune idée de la manière dont il doit faire appel à la garantie, car il n’y a souvent pas d’interlocuteur clair. La situation doit être plus transparente. »

Modernisation du droit d’auteur
Le Parlement réclame également une modernisation effective du droit d’auteur. « Le consommateur qui souscrit un abonnement Netflix doit pouvoir l'utiliser dans toute l'Union européenne. D’autre part, ce principe de "fair use" ne peut pas porter préjudice à notre secteur audiovisuel flamand. Un libre accès généralisé à leurs productions, sans les indemnités nécessaires, compromettrait le financement de projets futurs. La Commission doit donc trouver un équilibre correct entre les intérêts du consommateur et du producteur », conclut Van Bossuyt.