Le ministre Van Overtveldt propose des règles simplifiées en matière de TVA

Sur proposition du ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), le gouvernement a approuvé une révision en profondeur de la TVA. Les règles introduites par le gouvernement précédent étaient vivement contestées par les entreprises et les professions du chiffre, en raison de leur très grande complexité. « Les nouvelles règles en matière de TVA représentent une simplification administrative considérable », déclare Johan Van Overtveldt.

Pour les transactions entre entreprises, la facture, y compris la facture d’acompte, détermine quand la TVA doit être versée à l’État. Il n’est donc plus nécessaire d’adapter le logiciel comptable. La date limite de paiement de cette somme est le 15 du mois suivant la livraison ou la prestation de service, qui est également la date ultime à laquelle une entreprise doit transmettre sa facture.

Fin des paiements anticipés
Une solution a également été trouvée pour les transactions entre les entreprises et les pouvoirs publics. Actuellement, l’entreprise doit verser la TVA due lors de la livraison ou de la prestation de service à l’institution publique, que celle-ci ait déjà payé ou non. Comme, dans la pratique, les pouvoirs publics paient souvent en retard, l’entreprise doit préfinancer cette TVA, avec toutes les conséquences qui en découlent. À partir de l’année prochaine, l’entreprise ne devra verser cette somme que lorsque l’institution publique l’aura effectivement payée.