Des règles plus claires pour arrêter chez eux les étrangers en séjour illégal

Quiconque réside en Belgique de manière illégale et ne souhaite pas retourner volontairement doit être transféré par l’Office des étrangers vers un centre fermé, où un retour forcé est alors organisé. Le problème est qu’actuellement, cela n’est possible que si la personne est arrêtée dans un lieu public. Arrêter cette personne à son domicile n’est possible que moyennant l’accord de l’intéressé. Sur proposition, entre autres, du ministre Jambon et du secrétaire d’État Francken, le gouvernement a trouvé une solution.

« Nos services disposeront d’un cadre légal clair leur permettant de pénétrer dans l’habitation par la force si besoin est afin de transférer la personne vers un centre fermé. Cela va considérablement simplifier notre politique de retour », explique le secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration Theo Francken.

Dernière étape de la procédure d’éloignement

Des conditions sont toutefois liées à l’accès à l’habitation d’un sans-papiers. Il faudra par exemple une autorisation du juge d'instruction. L'accès au logement ne sera possible qu'après l'expiration du délai accordé pour préparer le retour et si l’étranger ne collabore pas à la procédure de retour. L’accès au domicile sera alors considéré comme nécessaire pour procéder à l'éloignement du territoire. « C’est la dernière étape de la procédure d’éloignement », explique Francken. « Nous miserons d’abord sur le retour volontaire et accompagné. »

Éviter les erreurs de procédure

Si l’étranger ne présente pas de carte d'identité ou de passeport, la police pourra également rechercher dans son lieu de résidence tout document permettant de déterminer ou de vérifier son identité. Il s'agira alors d'un accès au domicile en vue de l'exécution d'une décision administrative d'éloignement du territoire, après refus de quitter volontairement le territoire. Il ne s’agira pas d’une perquisition visant à rechercher des preuves pénales.

« Cette nouvelle loi est très importante pour garantir la sécurité juridique », conclut le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Jan Jambon. « Les services de police disposeront désormais d’un cadre plus clair pour effectuer leur travail. Alors que, jusqu'à présent, les étrangers en séjour illégal pouvaient refuser d'ouvrir si la police était à leur porte, ce ne sera plus possible désormais. »