Pension mixte et deuxième pilier pour les fonctionnaires

Comme prévu dans l’accord de gouvernement, le gouvernement fédéral va mettre en œuvre la pension mixte au sein de la fonction publique, ainsi que le deuxième pilier de pension pour le personnel contractuel. Alors que la pension mixte doit assurer un calcul juste de la pension et une plus grande mobilité professionnelle, le deuxième pilier de pension rendra les pensions du personnel contractuel de la fonction publique enfin suffisantes.

Les personnes nommées au sein de la fonction publique ont droit à une pension de fonctionnaire calculée sur la base de l’ensemble de la carrière, y compris les années en tant que contractuel. Avec la pension mixte, les années prestées en tant que contractuel donneront désormais droit à une pension de travailleur, et seule la période en tant que statutaire donnera droit à une pension de fonctionnaire. « Cela va avant tout aider les administrations locales à gérer leurs dépenses de pension à long terme », explique la N-VA. Cette réforme va également mettre un terme au phénomène des nominations tardives de contractuels à la veille de leur pension. Les autorités paient ainsi moins de cotisations de pension et les coûts sont répercutés au niveau de la Sécurité sociale En Belgique, la sécurité sociale relève jusqu’à aujourd’hui du fédéral. Les principaux piliers de la sécurité sociale belge sont l’assurance maladie-invalidité (INAMI), les pensions, l’assurance-chômage et les allocations familiales, sans oublier les maladies professionnelles, les accidents du travail et les vacances annuelles. Certains partis flamands prônent depuis longtemps le transfert de (grands pans de) la sécurité sociale aux régions et communautés. sécurité sociale .

Cage dorée

Le système actuel crée également de l’incertitude chez les contractuels, surtout au sein des administrations locales, qui ne savent pas s'ils seront nommés au cours de leur carrière. « Ces nominations fixes sont souvent une cage dorée », explique la N-VA. « De nombreux fonctionnaires restent en fonction contre leur gré afin de ne pas perdre leur pension avantageuse. La pension mixte permettra davantage de mobilité pour les membres du personnel dans le secteur public depuis et vers le secteur privé, ce qui est caractéristique des carrières modernes. »

Système d’apartheid

Les pensions des fonctionnaires nommés sont actuellement bien plus élevées que celles des contractuels, alors qu’ils effectuent le même travail. Afin de mettre un terme à cette situation injuste – certains parlent même d'un système d’apartheid –, une pension complémentaire sera mise en place pour les contractuels fédéraux. « À l’inverse de leurs collègues dans le privé, le personnel contractuel de la fonction publique a rarement droit à une pension complémentaire, gérée par une assurance groupe ou un fonds de pension. Une mesure s’imposait de toute urgence », conclut la N-VA. La commission académique des pensions est également favorable à l’instauration d'un deuxième pilier de pension pour ce groupe de travailleurs, qui jusqu’à aujourd’hui bénéficiait souvent du pire des deux systèmes.