Les erreurs de procédure de la sixième réforme de l’État

« Le manque de juges d'instruction bilingues à Bruxelles est une conséquence de la sixième réforme de l’État, à laquelle nous nous sommes toujours opposés », réagit la N-VA aux accusations de Sven Mary, selon qui les erreurs de procédure dans le cadre du procès Abdeslam sont dues à la N-VA.

Une sixième réforme de l’État jamais approuvée

La diminution du nombre de magistrats bruxellois bilingues est due au gouvernement Di Rupo, qui a élaboré la sixième réforme de l’État. L’avocat Sven Mary se trompe lorsqu’il accuse la N-VA. « La N-VA n’a jamais approuvé la sixième réforme de l’État. Nous ne nous sentons donc pas concernés », affirme la N-VA.

Les Flamands désavantagés

La sixième réforme de l’État a scindé les parquets de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde en un parquet de Bruxelles et un parquet de Hal-Vilvorde. Le tribunal n’a lui jamais été scindé. « Nous avons toujours affirmé que les Flamands et les justiciables néerlandophones à Bruxelles étaient désavantagés », conclut la N-VA.